Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'application du décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 qui instaure l'obligation d'une coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil, en matière de sécurité et de préservation de la santé, telle que l'avait prévue la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993. Le respect de cette obligation a conduit les maîtres d'ouvrage de chantiers communaux, de bâtiment et travaux publics (BTP) ou de génie civil à faire face à de nouvelles missions pour que cette coordination soit assurée. Cependant il lui demande s'il ne serait pas judicieux qu'une circulaire d'application du décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 soit prise afin de permettre une interprétation plus lisible de ce texte et ainsi une meilleure application par les maîtres d'ouvrage communaux.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/09/1997
Réponse. - La loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 et le décret no 94-1159 du 26 décembre 1994 pris pour son application ont instauré l'obligation d'une coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil, en matière de sécurité et de protection de la santé. Ces textes ont fait l'objet d'une circulaire d'application du ministère du travail et des affaires sociales, en date du 10 avril 1996. Cette circulaire, publiée au no 96-10 du 5 juin 1996 du Bulletin officiel du ministère du travail, présente le cadre dans lequel s'est inscrite la transposition en droit interne de la directive européenne et ses grands principes. Délimitant le champ d'application des textes, elle en explicite également les différentes notions. Enfin, la circulaire décrit la mise en oeuvre du dispositif. Elle apporte ainsi aux maîtres d'ouvrage, notamment aux maîtres d'ouvrage communaux, les informations utiles à l'application de la loi du 31 décembre 1993.
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