Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avenir du secteur du bâtiment. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre dans ce domaine en coordination avec les autres départements ministériels concernés afin de l'intégrer davantage dans le développement de notre économie par rapport notamment à la création d'emplois, à la réforme du code des marchés publics et à l'accompagnement technique et fiscal (crédit d'impôt, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), simplification des procédures administratives, baisse des charges sociales, réduction des délais de paiement de l'Etat, etc.).
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 11/09/1997
Réponse. - L'activité du secteur du bâtiment est au coeur des préoccupations du Gouvernement. Il a choisi de mettre en oeuvre un programme supplémentaire de réhabilitation du parc de logements de 1,25 milliard de francs susceptible de déboucher rapidement sur un surcroît d'activité d'environ 4,5 milliards de francs de travaux H.T. A cet effet, 750 millions de francs vont financer 50 000 prêts à l'amélioration des logements sociaux (PALULOS) tandis que 300 millions de francs sont destinés à mettre en oeuvre 35 000 primes à l'amélioration de l'habitat (PAH). 200 millions de francs sont affectés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), ce qui devrait permettre d'aider à l'amélioration de 15 000 logements. Les crédits PAH et ANAH seront principalement orientés vers les opérations sociales. Ces mesures soutiendront l'activité des entreprises de bâtiment et l'emploi. Enfin, l'examen des modalités de l'accompagnement technique, réglementaire et fiscal des conditions d'activité de ce secteur professionnel sera poursuivi en coordination avec les ministères concernés.
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