Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 26/06/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) qui s'est vu notifier un refus de représentativité suite au résultat de l'enquête du même nom diligentée par le ministère du travail et des affaires sociales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui ont présidé à cette décision. Il lui demande en outre dans quelle mesure elle peut être révisée, dans un souci d'équité qui permette à toutes les sensibilités syndicales de s'exprimer.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/09/1997
Réponse. - Une enquête de représentativité a été menée en décembre 1996, préalablement à la négociation de la convention nationale des infirmiers, pour déterminer les syndicats d'infirmiers libéraux les plus représentatifs de la profession, susceptibles de participer à la négociation de l'accord conventionnel. L'enquête réalisée à établi que le syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) regroupe un nombre d'adhérents inférieur au seuil de 5 % des effectifs de la profession, établi par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Pour ce motif, la représentativité du SNIIL n'a pu être reconnue à l'issue de l'enquête de représentativité. Dans la mesure où les effectifs des professions sont un critère primordial en matière de représentativité, l'examen approfondi du dossier ne permet pas de reconsidérer la décision prise. Cependant, le ministre de l'emploi et des affaries sociales souhaite que puissent s'exprimer les différentes positions sysdicales de l'emploi et des affaires soicales souhaite que puissent s'exprimer les différentes positions syndicales sur les sujets essentiels pour la profession, et veillera à ce qui les contributions du SNIIL soient examinées avec intérêt.
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