Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 concernant les coordonnateurs " sécurité-santé ", laquelle a accru les responsabilités des maires, maîtres d'ouvrage, et de leurs personnels chargés de la coordination du chantier. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour clarifier la différence d'interprétation des ministères de l'emploi et de la solidarité et de la justice en matière de responsabilité du coordonnateur.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/08/1997
Réponse. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle que le Gouvernement est attentif à la responsabilité des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers. Cette question se pose notamment en ce qui concerne l'assujettissement ou non des coordonnateurs à la présomption de responsabilité des constructeurs édictée par la loi du 4 janvier 1978, relative à l'assurance et au contrôle technique dans la construction. L'avis du Conseil d'Etat a été sollicité sur les questions d'interprétation et d'articulation entre les différents textes pertinents. Lorsque l'avis de la Haute Assemblée sera connu, il sera porté à la connaissance de l'ensemble des maîtres d'ouvrage afin afin de lever toute ambiguïté sur le sujet.
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