Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 concernant les coordonnateurs " sécurité-santé " des chantiers de bâtiment et de génie civil. Il lui demande si sa suspension ne serait pas envisageable, dans l'attente de la retranscription par l'ensemble des pays membres de l'Union européenne de la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992, relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.
- page 1703
Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/08/1997
Réponse. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité précise que la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 assure la transposition en droit français de la directive européenne sur la sécurité des chantiers, en date du 24 juin 1992. La France s'est acquittée de ses engagements communautaires, comme elle était tenue de le faire. A ce jour, seules l'Allemagne, la Belgique et l'Italie n'ont pas encore fait connaître à la Commission européenne l'état de leur transposition en cette matière. Il n'est pas possible de suspendre l'application de la loi française au motif qu'elle n'aurait pas été transposée par d'autres Etats membres. Ni la carence d'une institution ni le manquement d'un autre Etat membre ne sont des justifications acceptables au regard des traités qui comportent des procédures institutionnelles destinées à y faire face. Sous sa présidence, la France a d'ailleurs pris des initiatives pour que l'ensemble des dispositions en matière sociale fasse l'objet d'une transposition équivalente par l'ensemble des Etats. Tel est le sens de la résolution adoptée par le Conseil le 27 mars 1995. Sur le fond, il va de soi que la mise en oeuvre, par la France, de la directive précitée doit se faire avec pragmatisme. La circulaire d'application le permet tout à fait, notamment pour les petits chantiers où la désignation des coordonnateurs n'est nécessaire que dans la mesure où il existe de réels risques de coactivité.
- page 2109
Page mise à jour le