Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la simplification du bulletin de paie. Certaines cotisations sociales sur salaires sont dues en fonction de l'effectif de l'entreprise. Or la notion d'effectif n'est pas la même pour tous les calculs de cotisations. Aussi, ne pourrait-on pas envisager une harmonisation des textes et l'unification des règles d'assujettissement des cotisations sociales dépendant de l'effectif de l'entreprise.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/08/1997
Réponse. - Afin d'alléger les formalités incombant aux entreprises, notamment en matière de bulletin de paie, certaines propositions de la commission présidée par M. Patrick Turbot ont été retenues. Ainsi, la circulaire du 7 avril 1997 propose des simplifications substantielles du bulletin de paie, en permettant notamment le regroupement des prélèvements par collecteur et par assiette ainsi que le report de l'abattement de 5 % de l'assiette sur le taux de la CSG et de la CRDS. Le point particulier de l'harmonisation de la computation des effectifs en matière de prélèvements sur les salaires est un problème réel que les services de la ministre de l'emploi et de la solidarité étudient très attentivement.
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