Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme du bulletin de paye. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'évoluer vers une assiette unique ; interdire le changement de taux ou d'assiette en cours d'année, globaliser sur une seule ligne les charges qui incombent à l'entreprise seule et unifier les plafonds sociaux et fiscaux, et ce dans un souci de simplification administrative ardemment souhaité par les chefs d'entreprise.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/09/1997
Réponse. - Dans le droit-fil des propositions émises par la commission animée par M. Turbot, est intervenu, dès le 27 décembre 1996, un décret prévoyant la fixation d'un plafond unique de sécurité sociale pour une année civile entière, au lieu de deux plafonds semestriels. Surtout, la circulaire du 7 avril 1997 propose des simplifications substantielles concernant le bulletin de paie, en rendant possible le regroupement des prélèvements par assiette et par collecteur, ce qui a pour effet d'en améliorer la lisibilité et de réduire de moitié, dans la plupart des cas, le nombre de lignes, tandis que le calcul de la CSG et de la CRDS est significativement simplifié grâce à la possibilité accordée de reporter l'abattement de 5 % sur le taux de ces contributions dont l'assiette, en matière de revenus d'activité, a été harmonisée à compter du 1er janvier 1997. Enfin, la stabilité des assiettes et des taux doit constituer une préoccupation constante. L'Etat s'attachera à ne pas modifier en cours d'année civile les paramètres qui ont une incidence sur le bulletin de paie sauf nécessité absolue. De la même façon, les partenaires sociaux, sensibles à ce problème, se sont engagés, en tant que gestionnaires des régimes conventionnels (UNEDIC, ARRCO, AGIRC notamment), à respecter cette règle dans toute la mesure du possible.
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