Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la formation des étudiants en médecine. Les ordonnances du 24 avril 1996 relatives à la " maîtrise médicalisée des dépenses de ville " prévoient au Titre II " Formation des médecins et adaptation de l'offre de soins de ville ", chapitre Ier " Formation initiale des médecins ", article 2 : " Les résidents exercent leurs fonctions durant un semestre dans les services d'un centre hospitalier universitaire et pendant un autre semestre auprès de praticiens généralistes agréés ". Ces dispositions étaient applicables " aux étudiants accédant au troisième cycle des études médicales à compter de l'année universitaire 1996-1997 " et devaient permettre de mieux préparer le futur généraliste à ses fonctions de soins en médecine ambulatoire. Or, à ce jour, les décrets d'application ne sont toujours pas parus. L'inquiétude grandit parmi les médecins généralistes maîtres de stage et les étudiants, qui ne peuvent valider leur stage. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/08/1997
Réponse. - Les dispositions publiées au Journal officiel de la République française (deux décrets dont un en Conseil d'Etat et deux arrêtés) du 16 mai 1997 ont modifié le cursus de formation des médecins généralistes en instituant un stage d'un semestre auprès d'un praticien généraliste exerçant en ville. Ces textes ont été élaborés en application de l'ordonnance 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins qui a porté la durée du résidanat de médecine générale de deux ans à deux ans et demi. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la mise en place du stage de six mois des résidents auprès de praticiens généralistes agrées, rendu obligatoire par les dispositions de la directive 93/16/CEE du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres. Depuis la rentrée du 1er novembre 1996, ce stage doit être accompli par l'ensemble des étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine générale. La modification du décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales a donc été rendue nécessaire afin de déterminer, au sein du 3e cycle des études médicales, la période à laquelle peut être effectuée un stage chez un praticien généraliste agréé (entre le deuxième et le quatrième semestre inclus) ainsi que les modalités de validation de ce stage. En outre, un décret simple précise les modalités d'acomplissement dudit stage. Celui-ci doit être effectué en continuité au cours du semestre soit pendant six mois en cabinet libéral, soit pendant une période de quatre mois en cabinet libéral suivie d'une période de deux mois dans une structure autre qu'un cabinet libéral. Le décret fixe par ailleurs les conditions auxquelles doivent satisfaire les médecins généralistes pour être agréés comme maître de stage. Ceux-ci peuvent exercer dans un cabinet libéral, un dispensaire, un service de protection maternelle et infantile, un service de santé scolaire, un centre de santé ou tout autre centre agréé dans lequel des médecins généralistes dispensent des soins primaires à l'exclusion des services hospitaliers. Le décret prévoit les modalités selon lesquelles le stagiaire accomplit ce semestre de formation, et notamment la conclusion d'une convention qui définit les objectifs pédagogiques du stage au cours duquel le stagiaire peut accomplir des actes médicaux avec l'accord du maître de stage et le consentement du patient. Les honoraires pédagogiques des maîtres de stage, définis par arrêté, ont été calculés forfaitairement et s'élèvent à 21 000 francs bruts pour l'accueil d'un résident pendant six mois et à 14 000 francs bruts pour un stage de quatre mois. En outre, un arrêté fixe le modèle de la convention qui sera conclue à l'occasion de ce stage entre le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et le maître de stage. Une circulaire devrait prochainement préciser ces dispositions réglementaires et indiquer les mesures permettant à l'ensemble des résidents concernés par cette réforme, d'acomplir et de valider ce stage auprès d'un praticien généraliste agréé, dans le cadre de leur résidanat.
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