Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles qui souffrent du manque de reconnaissance des emplois familiaux. Des formations qualifiantes existent, tel que le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, d'autres spécialisées dans la garde d'enfants sont en cours d'expérimentation et doivent être encouragées. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour renforcer les réseaux d'assistantes maternelles et développer la formation des aides à domicile.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/09/1997
Réponse. - La situation des assistantes maternelles, qui gardent des enfants à leur domicile, est à distinguer de celles des personnels intervenant au titre des emplois familiaux, au domicile de tiers. Les assistantes maternelles agréées bénéficient au terme de la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 d'une formation obligatoire dans les cinq ans suivant leur début d'activité. La spécificité de leurs fonctions n'est pas pour autant un obstacle à leur mobilité ni à leur évolution de carrière par le biais d'autres formations qualifiantes existantes, telles que par exemple le certificat d'aptitude professionnelle " petite enfance ", délivré par le ministère de l'éducation nationale, le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) ou encore le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico psychologique (CAFAMP), délivrés par le ministère chargé de l'action sociale. Le développement des emplois de l'aide à domicile et le besoin de structuration de ces activités a donné lieu à la mise en place de plusieurs initiatives, dont les plus significatives sont la constitution d'une commission paritaire nationale pour l'emploi de la branche " aide à domicile ", à laquelle participent également les adhérents aux conventions collectives des employés de maison, ainsi que la mise en oeuvre, sous l'égide de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, d'un contrat d'études prospectives sur l'emploi, les qualifications et les besoins de formation, prélude à un engagement de développement de la formation des aides à domicile. Par ailleurs, les relais assistantes maternelles mis en place par les caisses d'allocation familiales, assurent une mission d'information et d'animation du réseau des assistantes maternelles qui concourt également à leur soutien professionnel. Le développement de ces relais a été important au cours des dernières années et est appelé à se poursuivre.
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