Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la complexité de plus en plus importante des systèmes de formation et des dispositifs qui permettent d'assurer leur financement. L'incidence d'une telle complexité est pénalisante pour les petites et moyennes entreprises petites et moyennes industries (PME/PMI). Elle n'incite pas les chefs d'entreprise à s'engager dans cette voie (formulaires difficiles et longs à remplir, etc...). Or une plus grande simplification en la matière favoriserait un recours plus fréquent à la formation et aiderait à l'intégration des jeunes sur le marché de l'emploi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend adopter à cet égard ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/10/1997
Réponse. - Face à la complexité de plus en plus importante des systèmes de formation et des dispositifs qui permettent d'assurer leur financement, dont l'incidence est pénalisante pour les petites et moyennes entreprises ou industries, l'honorable parlementaire demande au ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être adoptées dans le but de simplifier de tels systèmes. Le financement de la formation professionnelle continue des entreprises occupant dix salariés et plus se décompose de la façon suivante : 0,2 % de la masse annuelle des salaires versés finance le congé individuel de formation et, le cas échéant, pour moitié de cette somme, le capital de temps de formation, visé à l'article L. 932-2 du code du travail ; 0,4 % de la masse salariale, définie à l'alinéa précédent, est consacré au financement des formations professionnelles en alternance ; 0,9 % est réservé au financement du plan de formation des salariés. Les obligations concernant le congé individuel de formation et les formations professionnelles en alternance se traduisent par des versements à des organismes paritaires collecteurs agréées. En contrepartie, ceux-ci ont pour mission de financer les actions de formation engagées par les entreprises, selon des critères déterminés de manière paritaire. S'agissant du plan de formation, les employeurs ont en général le choix entre le financement direct des actions de formation au bénéfice de leurs salariés ou le recours à un organisme paritaire collecteur agréé qui est susceptible de jouer un rôle de conseil en matière de formation professionnelle continue, notamment à l'égard des petites et moyennes entreprises. Afin de répondre au souci de simplification des formalités incombrant aux entreprises, exprimé dans le cadre du plan petites et moyennes entreprises - petites et moyennes industries (PME-PMI), la refonte de la déclaration annuelle relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue permettra aux employeurs de disposer d'un imprimé simplifié, pour retracer l'utilisation de leur effort de formation professionnelle correspondant à l'année 1997. En ce qui concerne les employeurs occupant moins de dix salariés, la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991 a prévu une mutualisation des fonds au niveau des organismes paritaires collecteurs agréés, compte tenu de la modicité des sommes en cause versées par chacune des entreprises assujetties à l'obligation de financement de la formation professionnelle continue (0,15 % de la masse annuelle des salaires versés). Ce système est apparu comme étant le plus adapté, permettant aux employeurs concernés d'obtenir de l'organisme paritaire collecteur agréé auprès duquel ils ont versé leur obligation de financement le remboursement des sommes qu'ils ont engagées pour la formation de leurs salariés, sans que celui-ci soit en proportion avec le versement effectué. Le dispositif ainsi décrit semble assimilé par l'ensemble des entreprises et ne pas soulever d'objections majeures. En tout état de cause, une réforme de la formation professionnelle continue ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une large négociation avec les organisations professionnelles et syndicales, gestionnaires du dispositif de formation professionnelle continue. En l'état, il n'est pas envisagé de modifier à court terme le dispositif actuel.
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