Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la manière dont aménagement du temps de travail et intéressement pourraient s'articuler. En effet, certaines entreprises envisageraient de créer une prime d'intéressement en contrepartie d'une réduction de salaire résultant d'un aménagement du temps de travail mais le problème est que le principe de non-substitution énoncé par l'article L. 441-4 du code du travail interdit le transfert entre un élément de salaire et une prime d'intéressement. Or, les partisans de la création d'une prime d'intéressement expliquent qu'elle ne serait pas destinée à supprimer un élément de salaire mais simplement à compenser une diminution de celui-ci, et ajoutent que la circulaire du 9 mai 1995 (JO du 17 mai 1995) relative à la participation financière des salariés précise que le principe de non-substitution n'a pas lieu d'être invoqué au cas où la diminution de rémunération trouve son origine dans la réduction du temps de travail et n'est pas plus que proportionnelle à cette réduction. Il lui demande si et comment l'articulation réduction du temps de travail-intéressement pourrait être envisagée.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/12/1997
Réponse. - L'article L. 441-1 du code du travail prévoit effectivement que les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Ces dispositions ne s'opposent cependant pas à ce que des entreprises mettent en place un accord d'intéressement en contrepartie d'un accord d'aménagement/réduction du temps de travail entraînant éventuellement une réduction de salaire. A cet égard, la circulaire interministérielle du 9 mai 1995 précise en son point 2.8.b), que le principe de non-substitution n'a pas lieu d'être invoqué au cas où la diminution de rémunération trouve son origine dans la réduction du temps de travail et n'est pas plus que proportionnelle à cette réduction. Le principe de non-substitution de l'intéressement à la rémunération ne fait donc pas obstacle à ce qu'une réduction de salaire liée à une réduction du temps de travail, sans diminution du taux horaire de la rémunération ni suppression d'un élément de rémunération, intervienne en même temps que la mise en place d'un accord d'intéressement. C'est ainsi qu'un accord d'intéressement pourrait, par une formule de calcul appropriée, permettre de redistribuer aux salariés une partie des gains de productivité générés par la réorganisation du travail dans l'entreprise. Il importe toutefois de rappeler qu'un tel accord, en raison de son caractère aléatoire, ne peut en aucune manière être considéré comme une compensation à la réduction de salaire susvisée. L'intéressement, du fait de sa formule de calcul prédéterminée - qui en garantit l'aléa - est en effet variable et incertain d'une période de calcul à l'autre, et peut parfaitement être nul à une période donnée.
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