Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la création d'entreprises par des chercheurs publics. Force est de constater que les chercheurs sont à la source de l'innovation scientifique et technologique et qu'ils constituent un des moteurs de la croissance économique. Seule une quarantaine d'entreprises sont créées chaque années par des chercheurs en France, de telles entreprises connaissent une pérennité plus importante que la moyenne ainsi qu'un taux de création d'emplois supérieur. Une étude menée par le centre de sociologie de l'innovation de l'école des mines de Paris démontre que seulement 16 % d'entre elles disparaient au bout de 6 ans (contre près de 50 % dans l'industrie et les services), sur la même période elles créent 17 emplois (contre 3,8 dans l'industrie). Il lui demande si le Gouvernement, dans un souci de pragmatisme et d'efficacité, entend mener à bien le projet élaboré par M. l'ancien secrétaire d'Etat à la recherche, projet permettant une imbrication étroite entre laboratoires et entreprises avec un code déontologique clair et donc en toute sécurité juridique.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/11/1997
Réponse. - La création d'entreprises de haute technologie s'avère une des formes privilégiées de valorisation des résultats de la recherche. L'actualisation de l'étude menée par le Centre de sociologie de l'innovation de l'Ecole des mines de Paris, par interrogation des délégués régionaux à la recherche et à la technologie sur le devenir des entreprises faisant l'objet de l'étude et sur la création de nouvelles entreprises du même type, en a confirmé les résultats. Les indicateurs de durée de vie, d'augmentation du chiffre d'affaires et de création d'emplois prouvent l'intérêt économique de ces entreprises. Ces travaux démontrent clairement que la création précoce de réseaux, optimisant les liens entre la science et le marché, constitue la condition majeure de réussite et de pérennité des entreprises créées par des chercheurs à partir de résultats de la recherche. Aussi le Gouvernement entend-il favoriser la création, au sein d'établissements universitaires et de recherche, d'incubateurs où les chercheurs créateurs d'entreprise pourraient mobiliser des expertises scientifiques et techniques, ainsi que des financements leur permettant l'optimiser la phase critique de développement de leur entreprise. Un projet de loi est à l'étude qui offrirait à ces chercheurs un cadre déontologique clair pour maintenir, durant une période de transition, des liens entre leur laboratoire d'origine et leur entreprise. Par ailleurs, la mise en oeuvre récente de fonds d'amorçage devrait rassembler des moyens financiers nécessaires aux dépenses préalables à la création d'entreprises technologiques. Ces différents projets s'inscrivent dans la perspective plus générale de la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de la technologie et de l'innovation, que le Gouvernement considère comme une de ses priorités. Une mission est en cours, commandée par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'industrie, pour évaluer le dispositif national d'aide au développement technologique et formuler des propositions visant à intensifier l'efficacité de ce dispositif. Les conclusions de cette mission doivent être présentées au Gouvernement avant la fin de l'année.
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