Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'imposition d'une plus-value lors de la rétrocession d'actions par une banque à la personne physique qui gère la société achetée par cette même banque (70 % des parts) et cette même personne physique (30 % des parts). L'imposition sera-t-elle effectuée selon le régime des cessions de titres ou bien alors dans la catégorie des règlements et rémunérations de dirigeants ?
- page 1696
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/08/1997
Réponse. - Les indications fournies relatives au contexte juridique et économique de l'opération ne permettent pas d'apporter une réponse précise à la question posée. L'honorable parlementaire est invité à faire connaître à l'administration l'identité et l'adresse de la société dont les titres sont cédés ainsi que celles du contribuable concerné pour qu'il puisse être procédé à un examen permettant d'apprécier leur situation particulière.
- page 2208
Page mise à jour le