Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/06/1997
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de l'office européen des brevets prévoyant de supprimer la traduction intégrale en français des brevets européens d'origine étrangère. Dans un souci de réduction des coûts, ledit office envisage en effet de substituer à la traduction actuelle du brevet dans son intégralité (c'est-à-dire traduction d'une description et de revendications) la traduction d'un abrégé du brevet et des seules revendications. Or un abrégé, même développé, ne remplacera jamais la description, élément fondamental de la compréhension d'un brevet puisqu'elle en détaille très précisément le contenu technique, résume ce en quoi l'invention est nouvelle, donne au moins un exemple de réalisation concrète de l'invention... La traduction du brevet en français dans son intégralité apparaît donc être une nécessité impérative pour l'information du tissu industriel sur l'évolution de la technique et sur les brevets qu'il doit respecter. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire pour empêcher l'adoption de cette suppression des traductions intégrales.
- page 1696
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/09/1997
Réponse. - La question posée évoque la réflexion en cours à l'office européen des brevets (OEB) et les conséquences qui pourraient résulter d'une éventuelle suppression de l'obligation de traduction intégrale en langue française des brevets européens désignant la France. Le brevet européen est régi par la convention de Munich qui a permis la mise en place d'une procédure unique de dépôt, d'examen, d'opposition et de délivrance. L'OEB, organisme non communautaire, a simplement, par délégation des office nationaux des pays membres, un rôle de gestion de cette procédure qui se déroule dans l'une ou l'autre des trois langues de l'OEB : le français, l'anglais et l'allemand. Une fois le brevet européen délivré, une procédure nationale s'engage dans chacun des pays désignés par le déposant. La convention de Munich ne prévoit, à ce stade, aucune obligation de traduction, mais la plupart des pays, ainsi que l'article 65 de la convention l'autorise, ont rendu obligatoire pour cette phase une traduction du brevet dans leur langue nationale. C'est le cas de la France, pays désigné dans 91 % des demandes de brevet européen. Réciproquement, les entreprises françaises doivent faire effectuer à leurs frais les traductions dans les différentes langues des pays où elles veulent protéger ou exploiter leurs inventions. Beaucoup d'entreprises reprochent à ce dispositif son coût excessif, auquel les traductions dans les différentes langues prennent une large part (plus du tiers du coût total d'obtention et de maintien du brevet), sans que leur utilité soit toujours évidente. Un groupe de travail de l'OEB a été chargé d'étudier ce problème, particulièrement sensible en raison de ses aspects culturels. C'est ainsi qu'a été élaborée la " solution globale ", qui a été présentée au conseil d'administration de l'OEB début mars. Pour l'essentiel, il s'agirait, au moment du dépôt, de traduire un résumé substantiel de la demande de brevet dans les langues de tous les pays désignés et, au moment de la délivrance, de traduire les renvendications dans les mêmes langues. Le texte complet ne serait traduit qu'en cas de litige. Le représentant de la France a indiqué que nous n'étions pas favorables à la " solution globale ", d'autres pays s'exprimant dans le même sens. L'OEB va donc reprendre la question et examiner d'autres solutions alternatives. Le problème du coût des traductions est également posé par le " Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe " que la commission européenne vient d'adopter. Une vaste consultation des milieux intéressés est donc engagée. La position de la France prendra en compte l'ensemble des éléments de ce problème complexe. Alors que la propriété industrielle est devenue un outil essentiel de la compétitivité des entreprises, notre pays est relativement mal placé dans ce domaine. Il faut faciliter l'accès des entreprises, particulièrement des PME, au brevet. La réduction du coût du brevet européen est un objectif majeur d'une politique active de propriété industrielle.
- page 2279
Page mise à jour le