Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA (20,6 %) applicable aux activités de restauration, qui pénalise la compétitivité de la restauration tant sur le plan national vis-à-vis d'autres formes de restauration bénéficiant du taux de 5,5 %, que sur le plan international vis-à-vis des principales destinations touristiques concurrentes de la France comme l'Espagne, le Portugal, la Grèce, l'Italie, l'Irlande qui appliquent un taux réduit à la restauration. Les professionnels de la restauration souhaiteraient une baisse de la TVA pour relancer cette activité et le marché du travail qui y est lié. Fin 1997, le champ des taux réduits applicables dans les Etats membres de l'Union devrait être réexaminé, en conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997
Réponse. - Pour ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, les professionnels de la restauration demandent que leurs activités soient soumises au taux réduit, en faisant valoir les distorsions de concurrence dont ils s'estiment victimes de la part de certaines formes de restauration qui bénéficient déjà de ce taux (restauration collective, vente de plats à emporter, livraison à domicile). Mais la directive 92/77 du 19 octobre 1992 ne permet pas d'appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée autre que le taux normal aux ventes à consommer sur place. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit, ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de taxe sur la valeur ajoutée compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Enfin, l'application du taux réduit présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an. Cela étant, le Gouvernement examinera avec la plus grande attention, et dans le cadre des contraintes déjà rappelées, les mesures que les professionnels pourraient lui proposer.
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