Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une anomalie manifeste du code des marchés publics dont sont victimes les sociétés d'autoroutes. Ces dernières sont en effet confrontées aux mêmes règles que les autres maîtres d'ouvrage, tels que les collectivités, par exemple, et doivent par conséquent effectuer un appel d'offres communautaire au-delà d'un seuil de 34 MF hors taxes de travaux. Or il s'agit d'une procédure lourde et extrêmement longue puisqu'elle dure environ une année. Ce chiffre de 34 MF correspondant à peu près au coût de revient moyen d'un kilomètre d'autoroute, il semble nécessaire d'adopter une réglementation spécifique, en particulier en cas d'extension d'infrastructures autoroutières. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui faire connaître son sentimenet sur ce problème et les instructions qu'il envisage de donner afin d'y apporter une solution.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/10/1997
Réponse. - Il est exact que les contrats de travaux que les sociétés concessionnaires d'autoroute se proposent de conclure avec des tiers doivent faire l'objet d'un avis publié au Journal officiel des communautés européennes (JOCE), conformément aux dispositions de la directive 93-37/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, transposée en droit français par la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 et son décret d'application no 92-311 du 31 mars 1992. L'allongement, découlant de cette formalité, du délai nécessaire pour conclure un marché ne doit cependant pas être surestimé ; la durée évoquée comprend à la fois la phase de préparation du marché nécessaire à une mise en compétition respectant l'égalité de traitement des candidats, et la phase indispensable d'examen des offres. En effet, les textes précités font obligation à la société maître d'ouvrage d'observer un délai minimum de 52 jours entre la date d'envoi de l'avis au JOCE et la date limite de réception des candidatures et des offres. Une réduction de ce dernier délai impliquerait une modification de la directive susmentionnée, recueillant l'accord de la Commission européenne et des autres Etats membres. Elle ne pourrait en outre avoir qu'une portée limitée, dans la mesure où il importe que les entreprises susceptibles d'être intéressées disposent d'un délai suffisant pour s'informer utilement, faire acte de candidature et proposer des offres sérieusement étudiées.
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