Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la redevance d'occupation du domaine public concernant les réseaux électriques que verse Electricité de France aux collectivités territoriales. Cette redevance n'a pas évolué depuis 1956 et varie de 5 francs pour les communes de 5 000 habitants à 200 francs pour les communes de plus de 100 000 habitants. En outre, la longueur des réseaux n'est pas prise en compte, or ce serait nécessaire. Il lui demande quelles démarches il envisage de prendre pour que le montant de cette redevance soit réévalué ?
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/09/1997
Réponse. - Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz a été fixé par la loi no 53-661 du 1er août 1953, codifiée aux articles L. 2333-84 à L. 2333-86 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les redevances dues aux communes. Les montants forfaitaires de ces redevances ont été précisés par le décret no 56-151 du 27 janvier 1956 " pour l'électricité ", codifié aux articles R. 375-9 à R. 375-17 du code des communes. Les taux fixés par ce décret n'ont en effet jamais été actualisés. Cependant, il convient de noter qu'en vertu de l'article 10 du décret (article R. 375-16), certaines communes ont continué à percevoir des redevances dont les taux résultaient des cahiers des charges en vigueur. Elles bénéficient ainsi d'un régime d'exception et donc de redevances d'un montant substantiellement plus élevé que cellesprévues au décret de 1956. S'agissant du régime de droit commun, suite aux démarches engagées par les associations nationales des représentants des collectivités territoriales, un groupe de travail réunissant l'ensemble des partenaires intéressés a pu être constitué sous l'égide du ministère chargé de l'industrie. La revalorisation de ces redevances nécessite en effet la modification du décret de 1956. Dès lors, il convient de traiter tous les domaines publics concernés (Etat, départements, communes). En outre, cette revalorisation intéresse également les entreprises autres qu'Electricité de France non nationalisées. Une concertation avec l'ensemble des partenaires s'impose donc pour entreprendre la modification du décret précité. Dans le cadre de cette concertation, le ministère de l'intérieur sera attentif à la prise en compte des préoccupations des maires des communes concernées.
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