Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation financière difficile dans laquelle se trouve l'association Lyne Gueroult. En effet, cette association, créée en 1988, a pour objet d'accueillir, pour une retraite bien méritée, les chevaux réformés de la garde républicaine. Reconnue d'utilité publique en 1992, elle a malheureusement bien du mal à boucler son budget car subvenir au logement et à l'entretien de 195 pensionnaires demande des moyens importants que les dons et legs ne suffisent plus à couvrir. Il lui rappelle que ces chevaux représentent durant toute leur vie le prestige de la France, même à l'étranger, et que les parades officielles et les défilés ne sont qu'une partie de leur trvail. Or il faut savoir qu'avant la création de cette association, l'Etat, à qui ils appartiennent, les envoyait mourir aux abattoirs d'Ezanville dès qu'ils ne pouvaient plus travailler. Il lui demande donc de lui expliquer pourquoi l'Etat, qui a reconnu " l'oeuvre de sauvetage " de cette association d'utilité publique, ne lui accorde aucune subvention pour l'aider et de lui préciser quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 07/08/1997
Réponse. - Les chevaux réformés de la garde républicaine, lorsqu'ils ne sont pas achetés par les militaires du régiment de cavalerie ou les éleveurs-naisseurs, en vertu d'un droit de priorité, sont réglementairement remis au service des domaines qui, après publicité et mise en concurrence, procède à leur aliénation. Soucieuse d'assurer à ces équidés une retraite paisible, l'association Lyne Gueroult a longtemps consacré ses fonds à leur acquisition auprès de l'administration compétente de l'Etat, suivant les règles de droit commun. En 1994, l'action de cette association risquait d'être entravée par les lourdes charges financières occasionnées par l'acquisition de ces chevaux. Aussi, considérant que cet engagement en faveur de la cause animale était respectable et pouvait justifier un soutien de sa part, le ministre de la défense a décidé que les chevaux réformés de la garde républicaine pourraient faire l'objet de cessions gratuites, dans le cadre d'une convention comportant des dispositions interdisant toute rétrocession ou utilisation à des fins commerciales. En acceptant cette convention, l'association Lyne Gueroult s'engageait, dans l'esprit même de sa démarche généreuse, à subvenir à l'entretien du cheptel ainsi recueilli. Cette analyse ne saurait aujourd'hui être remise en cause. En effet, les cessions gratuites consenties par le ministère de la défense ne peuvent entraîner, pour son budget, des charges financières supplémentaires, notamment par voie de subvention ou de prestation. Dans ces conditions, il appartient à cette association, comme à tout autre bénéficiaire de ces décisions administratives, de prendre à son compte les dépenses d'entretien des biens mis gracieusement à sa disposition.
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