Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Michel Alloncle attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des chorales au regard du droit de reproduction par reprographie. Subventionnées par les municipalités et disposant de faibles moyens, ces chorales sont dans l'impossibilité d'acquérir des partitions au coût souvent élevé. Aussi, il lui demande si les dispositions du décret du 17 avril 1996 qui autorise, par convention avec la Société des éditeurs de musique, l'utilisation limitée de la photocopie de partitions musicales ne pourrait être étendue aux chorales. En outre, ces chorales travaillant, généralement, dans un registre plus traditionnel que classique et interprétant l'intégralité des chansons, il lui demande si une modification du décret ne pourrait être envisagée, afin que les chorales regroupées en associations puissent être autorisées à effectuer des photocopies d'oeuvres entières.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 31/07/1997
Réponse. - La société des éditeurs et auteurs de musique - SEAM - a reçu l'agrément du ministre chargé de la culture pour la gestion du droit de reproduction par reprographie dans le domaine de l'édition musicale graphique par un arrêté du 17 avril 1996. L'objet de cet arrêté est limité à l'attribution de l'agrément, apprécié en fonction des critères imposés par le code de la propriété intellectuelle, pour les activités de gestion du droit de reproduction par reprographie, à l'exclusion de toute disposition tarifaire, dont l'évaluation n'appartient qu'aux ayants droit, membres de cette société civile. Les perceptions dues aux ayants droit au titre du droit de reproduction par reprographie ont pour objet de leur apporter une rémunération visant à compenser la perte subie par les éditeurs sur les ventes d'oeuvres protégées du fait de la pratique de la photocopie. La SEAM a reçu de l'ensemble des éditeurs et auteurs de musique français le mandat de percevoir les rémunérations qui leur sont dues pour la reproduction par reprographie des oeuvres dont ils sont titulaires des droits. Les chorales, comme les écoles de musique, les conservatoires ou les fanfares, sont des utilisateurs de partitions musicales et, à ce titre, sont redevables d'une rémunération collectée par la SEAM qui, consciente des particularités propres à chaque catégorie d'utilisateurs de partitions musicales, propose les systèmes de convention et de tarification les mieux adaptés à chaque type d'utilisation. Si la reproduction intégrale par reprographie des partitions musicales ne peut faire l'objet d'autorisations au cas par cas, des conventions adaptées permettent d'appliquer une tarification forfaitaire. De cette manière, la SEAM pense pouvoir répondre aux préoccupations des chorales qui utilisent des partitions intégrales pour la représentation en public d'oeuvres musicales.
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