Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la coopération sur la situation des retraités de la zone franc. Depuis la dévaluation du franc CFA en 1994, ce dossier n'est toujours pas réglé et de nombreuses personnes ont un revenu inférieur au revenu minimum d'insertion (RMI). Les retraités de la zone franc demandent que soit transféré, à un organisme français indépendant de la sécurité sociale, la gestion des dossiers de retraites et de rentes en retenant sur les aides accordées à chaque Etat concerné, la capitalisation des cotisations perçues. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour solutionner dans les meilleurs délais ce dossier.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 28/08/1997
Réponse. - Dès la dévaluation du franc CFA, l'AGACO (association des anciens du Gabon et de l'Afrique centrale et occidentale) a appelé l'attention du ministère de la coopération sur la situation des Français qui, ayant accompli tout ou partie de leur carrière en Afrique, éprouvent des difficultés d'une part pour percevoir les pensions de retraite qui leur sont dues par les caisses locales de protection sociale, d'autre part pour compenser la baisse de revenus consécutive au changement de parité. Très rapidement après le réajustement monétaire du franc CFA et suite à ces interventions, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour en compenser, au moins partiellement, les effets à l'égard des ressortissants français pensionnés des régimes de sécurité sociale africains. En dehors de certains dossiers bien répertoriés et en nombre limité, c'est aujourd'hui chose faite. Le Premier ministre a ensuite confié à une mission d'évaluation tripartite (Inspection générale des affaires sociales, ministère des affaires étrangères, ministère de la coopération) le soin de faire le point sur les problèmes rencontrés par les retraités et futurs retraités ayant cotisé ou cotisant aux organismes africains. Cette mission dirigée par l'IGAS s'est rendue dans six pays : Gabon, Côte d'Ivoire, Sénégal, Congo, Mali et Cameroun, et son rapport a été remis au Premier ministre et aux ministres concernés. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation interministérielle qui a permis de retenir une partie des propositions avancées. En ce qui concerne les bénéficiaires potentiels de la mesure exceptionnelle décidée en 1994, certains dossiers arrivés hors délai n'ont pu être traités. Sans remettre en cause les principes arrêtés à l'époque, ces dossiers pourront néanmoins être examinés sans tenir compte de la date limite. A moyen terme, une action sera menée pour sécuriser les droits de nos compatriotes sans peser sur les finances de la sécurité sociale française. Les informations provenant des caisses françaises et des caisses africaines afférentes à des retraités qui ont cotisé en Afrique seront centralisées afin d'intervenir auprès de nos partenaires avec plus d'efficacité. Seront également étudiés, dans le même ordre d'idées, les moyens de faciliter la preuve de leurs activités en Afrique pour les personnes ayant cotisé à des caisses locales afin de simplifier les formalités de prise en compte de ces périodes pour le calcul de leurs pensions. Le Gouvernement français ne manquera pas, de surcroît, de rappeler à ses homologues africains, lors des rencontres bilatérales ou multilatérales, leurs responsabilités vis-à-vis des ressortissants français titulaires de pensions de retraites de leurs régimes de sécurité sociale. Je m'y attacherai personnellement lors des différents entretiens auxquels je serai amené à participer. Une aide à la réorganisation des caisses de retraite sera proposée à nos partenaires, qui complétera l'action initiée dans le cadre de la CIPRES. Enfin, nos compatriotes seront systématiquement encouragés à souscrire une assurance volontaire, car la remise en ordre des systèmes de retraite sera une tâche difficile et de longue haleine. Pour importantes qu'elles soient, ces mesures ne permettront sans doute pas de résoudre l'ensemble des problèmes mais elles constituent une première étape dans la voie d'une amélioration de la situation de nos compatriotes ayant cotisé à des caisses de retraite africaines.
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