Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens incorporés de force dans la RAD (Reichsarbeitsdiens) et le KHD (Klseckner Humboldt Deutz) d'Alsace et de Moselle. Au nombre de 3 500 environs, ceux-ci sont exclus du bénéfice de l'accord franco-allemand de 1979 qui prévoit l'indemnisation de tous les anciens incorporés de force, quel que soit leur statut. Depuis de nombreuses années, 700 dossiers sont en attente de traitement à la direction interdépartementale des anciens combattants de Strasbourg et de Metz. Seuls quelques dossiers ont pu être régularisés. Mais, il s'agit essentiellement de cas d'incorporés de force affectés en Yougoslavie. Aussi, il lui demande s'il entend prendre les mesures qui permettraient d'accorder le bénéfice de l'accord franco-allemand précité aux anciens incorporés de force pouvant justifier de leur présence dans les zones de combat. En outre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un dispositif spécifique d'indemnisation ne pourrait créé, en faveur de ceux qui ne peuvent justifier de leur présence dans les zones de combat.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 21/08/1997
Réponse. - Ainsi que le signale l'honorable parlementaire, la situation des Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans les formations para-militaires allemandes (RAD et KHD notamment) n'a pas fait l'objet de mesures équivalentes à celles réservées aux incorporés de force dans l'armée allemande, notamment au regard de l'indemnisation qui a été versée à ces derniers par la fondation Entente franco-allemande. Cette différence est fondée sur un arrêt du Conseil d'Etat relatif aux conditions d'attribution du titre d'incorporé de force dans la Werhmacht. En effet, dans un arrêt Kocher, la Haute juridiction a jugé que, pour obtenir le titre d'incorporé de force dans l'armée allemande, il faut prouver la participation du postulant à des combats sous commandement militaire allemand. Toutefois, des assouplissements ont déjà eu lieu dans la pratique. La commission interdépartementale a été renforcée par l'adjonction d'un représentant de cette catégorie de ressortissant et il a été demandé aux services compétents du département ministériel de ne plus faire appel des jugements du tribunal administratif de Strasbourg lorsque ceux-ci sont favorables aux incorporés de force dans le RAD et le KHD. Par ailleurs, ceux d'entre eux qui satisfont à la jurisprudence de l'arrêt Kocher ont tout naturellement vocation à obtenir le titre d'incorporé de force dans l'armée allemande. Reste effectivement la question de l'indemnisation dont sont écartés ceux qui ne peuvent obtenir le titre d'incorporé de force dans la Werhmacht. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants indique à cet égard qu'il examine la possibilité d'accorder aux RAD-KHD une indemnité réparatrice des contraintes subies.
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