Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 26/06/1997
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les restrictions apportées à l'application des exonérations de taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale, prévues à l'article 1465 A du code général des impôts, par l'instruction du 9 janvier 1997. Les seuils d'investissements nets et de création d'emplois fixés par cette instruction ôtent une bonne part de sa substance à la loi, notamment pour les très petites entreprises, seules à pouvoir s'installer en ZRR, et qui ont le plus besoin d'aide. Récemment, dans le seul canton de Cambremer, deux dossiers n'ont pu aboutir. Il lui demande s'il ne serait pas plus équitable et cohérent de supprimer ces seuils.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/08/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'exonération de la taxe professionnelle dans les zones de revitalisation rurale. Lors de la mise en place de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il a été fait le choix de limiter la disposition d'exonération de la taxe professionnelle aux seuls secteurs de la recherche, de l'industrie et de l'ingénierie ainsi qu'aux entreprises d'une certaine taille pouvant justifier d'un effet " emploi " important. Cette mesure était clairement, à l'origine, une mesure d'incitation à l'implantation en zone de revitalisation rurale d'entreprises ne se limitant pas à un marché local et présentant donc une certaine mobilité, plus qu'une mesure générale à la création d'entreprise. Un premier bilan du dispositif laisse apparaître que celui-ci est d'un intérêt très limité compte tenu des seuils évoqués et, malheureusement, d'un environnement des jeunes entreprises, en terme de services, qui reste peu attractif dans de nombreuses zones rurales peu denses. Le Gouvernement étudie, actuellement, la manière la plus efficace de favoriser la création d'entreprises en zone rurale et devrait être en mesure de faire des propositions à l'automne dans le cadre d'un nouveau plan pour l'avenir du monde rural.
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