Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/06/1997
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Il est prévu, en son article 6, qu'un " décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités d'application " de ce dernier, notamment en ce qui concerne la procédure de délivrance de l'autorisation des activités bruyantes, sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores. Plus de quatre années se sont écoulées depuis que la loi précitée a été publiée au Journal officiel. Il souhaiterait donc qu'il lui fournisse une date précise à laquelle le décret ci-dessus mentionné sera publié lui aussi au Journal officiel.
- page 1689
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/09/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la publication du décret précisant les modalités d'application de l'article 6 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Cet article prévoit, en effet, que les activités bruyantes pourront être soumises à des prescriptions générales ou à un système d'autorisation en fonction des risques pour les populations voisines. Toutefois, dans le cadre de la réforme de l'Etat, il est aujourd'hui souhaité, de manière générale, de ne créer des procédures d'autorisation que lorsque cela s'avérera strictement nécessaire. C'est dans ce cadre que plusieurs textes spécifiques sont en cours d'études et de discussions interministérielles, en particulier ceux visant les discothèques et lieux assimilés diffusant de la musique amplifiée ainsi que les circuits de sports mécaniques. Le texte concernant les discothèques fait, actuellement, l'objet d'une ultime mise au point avant son examen par le Conseil d'Etat. Il devrait pouvoir être publié avant la fin de l'année 1997.
- page 2354
Page mise à jour le