Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les instruments de planification que constituent les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGES), documents dont le contenu et la procédure d'élaboration sont prévus par l'article 5 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992. Ces SAGES sont destinés à dresser un constat de la ressource en eau et de la situation du milieu aquatique dans une unité hydrographique donnée. Ils servent aussi à fixer des objectifs généraux d'utilisation et de protection qualitative et quantitative des ressources en eaux superficielle et souterraine, et à préserver les écosystèmes et les zones humides. Il apparaît, à ce jour, que, sur environ 450 périmètres de SAGES délimités dans notre pays, moins de vingt d'entre eux font actuellement l'objet d'un début de procédure d'élaboration par les commissions locales de l'eau. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par ses services, afin de créer une dynamique destinée à favoriser l'application des dispositions de la loi sur l'eau, en ce qui concerne les SAGES.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/08/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le développement des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Conformément aux dispositions de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ont été adoptés par les comités de bassin et approuvés par les préfets coordonnateurs au cours du second semestre de 1996. Il appartient, maintenant, à tous les acteurs concernés de les mettre en oeuvre et de les compléter localement par les SAGE. Le contenu et la procédure d'élaboration de ces schémas ont été définis par l'article 5 de la loi précitée, par leur décret d'application du 24 septembre et par une circulaire du 10 octobre 1992, et complétés par un arrêté ministériel du 10 avril 1995. En outre, un guide méthodologique et un guide cartographique élaborés par la direction de l'eau, les DIREN de basin et les agences de l'eau sont destinés à aider les commissions locales de l'eau (CLE) dans leurs travaux. Un état d'avancement des SAGE en France métropolitaine, dressé par la direction de l'eau du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement au printemps dernier, montre la situation suivante : 25 projets qui ont fait l'objet d'une délimitation de périmètres et de la constitution de CLE sont en cours d'élaboration : l'un d'entre eux, le SAGE de la Drôme, est entré en phase de consultation finale ; 21 projets sont en phase d'instruction : les comités de bassin concernés ont donné leur avis sur les périmètres de 11 d'entre eux ; 34 projets sont en phase d'initiation de dossier préliminaire en vue de leur transmission aux préfets. Cette émergence progressive s'explique par le fait que seuls les projets urgents se sont montés parallèlement à l'élaboration des SDAGE. Maintenant que ceux-ci ont été approuvés, les initiatives de SAGE devraient se développer et représenter une des modalités de l'aménagement durable du territoire. Par ailleurs, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris des dispositions pour faire connaître cette politique de planification et pour aider les élus et les usagers à la mettre en oeuvre. Plusieurs plaquettes (SDAGE, SAGE, contrats de rivière) sont disponibles à la direction de l'eau du ministère, dans chaque DIREN et dans chaque agence de l'eau. Elles permettent la bonne compréhension des enjeux de cette politique visant la recherche d'un équilibre durable entre la protection, la restauration des milieux naturels et la satisfaction des usages, conformément à la loi sur l'eau. Lors d'un récent colloque, " Les élus à la rencontre des SAGE ", qui s'est tenu au Sénat le 26 juin 1997, l'ensemble des problèmes, posés par la mise en oeuvre de cette procédure locale de planification et de gestion concertée de l'eau a été débattu pour exposer aux élus l 'intérêt de cette politique, qui s'inscrit dans le cadre d'une gestion durable et concertée de la ressource en eau. Il apparaît ainsi que la phase préliminaire est fondamentale pour la formalisation des enjeux et la mobilisation de l'ensemble des partenaires. Les missions interservices de l'eau dans les départements, les DIREN et les agences de l'eau apportent leur appui technique et méthodologique aux responsables de cette planification locale.
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