Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les modalités de recyclage des piles électriques. Certains partenaires communautaires, l'Autriche, la Belgique, ont déjà organisé une collecte généralisée de l'ensemble des types de piles. En France, si la directive européenne du 18 mars 1991 était transposée en l'état, seuls 10 % des 600 millions de piles et d'accumulateurs vendus chaque année seraient concernés, c'est-à-dire celles possédant une certaine teneur en cadmium, en plomb et en mercure. L'adoption d'une telle réglementation engendrerait pour les distributeurs chargés de la collecte une obligation de tri massive, le consommateur peu au fait des composants ne pouvant pas lui-même opérer la sélection entre nickel-cadmium, lithium, alcalines, salines. Afin de limiter la nocivité des piles sur l'environnement, il demande si les pouvoirs publics entendent prendre un décret visant à mettre en place une collecte généralisée des piles.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/09/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, du souci formulé par l'honorable parlementaire quant à la transposition en l'état de la directive européenne 91/157 qu'il estime présenter de graves lacunes. Le projet de décret transposant la directive européenne 91/157 a fait l'objet de longues négociations. Compte tenu de l'évolution au stade de la conception même des produits, les piles et les accumulateurs contenant des quantités notables de produits dangereux ne représentent plus aujourd'hui qu'une fraction, heureusement modeste, du marché et l'impact de ce décret sera donc limité. Il est toutefois juridiquement indispensable de transposer la directive de 1991. Cette directive ne représente, cependant, qu'une première étape et la commission européenne envisage de proposer une modification de ce texte. Pour leur part, les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement entameront très prochainement des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés par la production, la collecte et le traitement des piles et accumulateurs. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement suivra de très près ces discussions qui devront permettre d'aboutir, dans des délais raisonnables, à un calendrier et à des modalités d'actions en matière de piles et accumulateurs.
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