Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'aide spécifique aux chartes pour l'environnement. Il ressort d'une circulaire du 11 mai 1994 (annexe 1, paragraphe 2) prévoyant les modalités d'octroi de cette aide que son montant est le même quel que soit le nombre de communes réunies dans un projet de charte. Une telle disposition défavoriserait donc les chartes établies en intercommunalité. Il lui demande si elle compte modifier ce texte de manière à ce que l'aide puisse être majorée à partir de l'instant où il y a une démarché intercommunale.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/10/1997
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'aide spécifique aux chartes pour l'environnement dans le cadre d'une démarche intercommunale. La circulaire du 11 mai 1994 insiste sur l'intérêt des démarches intercommunales, aussi les aides spécifiques aux chartes pour l'environnement leur seront attribuées prioritairement. Cette circulaire fixe aussi les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat aux collectivités qui réalisent une charte pour l'environnement. Ainsi, le taux d'aide maximum est fixé à 50 % du montant hors taxe des dépenses engagées pour les études préalables ou pour certaines des actions à caractère innovant figurant dans le programme d'actions. Le montant de ces aides et la nature des projets aidés varient en fonction de la complexité de la situation de départ, des données disponibles et de l'ambition globale du projet. S'agissant d'une action déconcentrée, les enveloppes budgétaires affectées à chaque région s'efforcent de tenir compte de leur particularité et des projets effectivement recensés. Il appartient, dans ce cadre, aux services déconcentrés du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sous l'autorité du préfet de région, d'instruire les dossiers et de déterminer, en fonction de la qualité des projets et des crédits disponibles, le montant des aides apportées. Rien dans cette procédure ne conduit donc à défavoriser les projets intercommunaux.
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