Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des chasseurs quant au choix des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux gibiers d'eau. La loi no 94-591 du 15 juillet 1994 avait précisé l'échancier des dates de fermeture en fonction des dates globales de retour des espèces, et était sensé mettre un terme aux multiples contentieux annuels. Il semblerait aujourd'hui que la contestation soit relancée du fait des décisions récentes du Conseil d'Etat. C'est pourquoi il souhaite connaître son sentiment à ce sujet.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/09/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions posées par les honorables parlementaires, à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux gibiers d'eau. La loi no 94-591 du 15 juillet 1994 prévoit dans son article 2 que : " Le Gouvernement déposera, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport devant le Parlement évaluant l'application de ses dispositions, au regard notamment des connaissances scientifiques sur les populations de gibiers d'eau et d'oiseaux migrateurs et de l'évolution de la législation communautaire en la matière. " Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, après deux saisons complètes de chasse, réunit les éléments nécessaires à la rédaction du projet du rapport du Gouvernement, qui devrait être déposé au Parlement au cours du dernier trimestre de l'année 1997. M. le Premier ministre a rappelé que la France était un Etat de droit qui respectera ses engagements européens et internationaux. Le Gouvernement respectera les arrêts des juridictions qui ont été saisies sur les questions d'ouverture et de fermeture de la chasse et notamment sur les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1994. Le ministre chargé de la chasse et les préfets en tiendront compte pour fixer, après concertation avec les partenaires intéressés, en particulier les présidents des fédérations départementales des chasseurs, respectivement les dates d'ouverture et de fermeture spécifique de la chasse aux gibiers d'eau.
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