Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/06/1997
M. Serge Mathieu rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la mise en ordre juridique du régime de retraite complémentaire des agriculteurs instauré en 1990 qui, en raison de dispositions complémentaires prises par décrets, jugés depuis, illégaux par les instances européennes et le Conseil d'Etat, est dans un véritable imbroglio juridique. Il souligne, par ailleurs, l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à la mise en oeuvre de nouvelles dispositions en faveur des retraites des agriculteurs dont chacun s'accorde à reconnaître qu'elles sont notoirement insuffisantes et ne permettent pas, généralement, à ceux-ci de partir en retraite dans des conditions décentes, comme il l'avait souligné dans sa question écrite no 21428 du 27 mars 1997 posée à son prédécesseur.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/08/1997
Réponse. - Par un arrêt du 8 novembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé la majeure partie du décret no 90-1051 du 26 novembre 1996 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles, dénommé COREVA. Il a ainsi fait droit à la requête de plusieurs sociétés d'assurance qui invoquaient la non-conformité aux dispositions du Traité de Rome, relatives à la libre concurrence, du monopole de gestion de ce régime complémentaire accordé à la mutualité sociale agricole. Si cet arrêt annule des dispositions réglementaires, il est inévitable de revoir la loi (art. 1122-7 du code rural) pour en tirer les conséquences et organiser un dispositif de retraite complémentaire des non-salariés agricoles conforme au Traité de Rome. Cette jurisprudence oblige à ouvrir à la concurrence la retraite complémentaire facultative des non-salariés agricoles. Les adhérents de COREVA et tout non-salarié agricole souhaitant s'assurer en retraite complémentaire auront désormais le choix de leur assureur, tout en continuant à bénéficier des mêmes avantages qu'auparavant. Les droits acquis par les 110 000 adhérents de COREVA depuis 1990 seront naturellement préservés dans leur intégralité, qu'il s'agisse des 1 500 pensionnés actuels ou des agriculteurs qui prendront à l'avenir leur retraite. Une disposition législative obligera les assureurs, dans le cadre des nouveaux contrats, à leur garantir leurs droits à rente viagère. Les nouveaux produits de retraite complémentaires bénéficieront des mêmes avantages de déductibilité fiscale et sociale que ceux du régime COREVA dès lors qu'ils seront offerts dans le cadre de contrats de groupe. Les cotisations seront donc déductibles du revenu professionnel imposable et de l'assiette des cotisations sociales dans la limite de 7 % des revenus de l'intéressé et de trois fois le plafond de la sécurité sociale, cette limite étant majorée d'un tiers pour le conjoint de l'adhérent et chacun de ses aides familiaux. Les dispositions législatives nécessaires pour mettre en conformité le droit interne avec le droit communautaire et préserver les intérêts des agriculteurs qui ont versé des cotisations dans le cadre du dispositif annulé par le Conseil d'Etat seront proposées au vote du Parlement dès que son calendrier le permettra.
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