Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes concernant la protection des consommateurs lors de la conclusion des ventes à distance. Le texte de directive publié au JOCE du 4 juin institue une protection minimale et uniforme des consommateurs sur l'ensemble du territoire communautaire. Il lui demande si cette directive apportera des modifications substantielles à la législation française et des protections supplémentaires à celles prévues par les articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation. L'article L. 121-16 prévoyant déjà un délai de sept jours pour " faire retour de ce produit au vendeur " lors des opérations de vente à distance. Dans l'affirmative d'un complément de protection, il demande si le gouvernement entend transposer dans les meilleurs délais ce texte communautaire.
- page 1683
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/09/1997
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la Communauté européenne a adopté le 20 mai 1997 et publié au JOCE du 4 juin une directive sur la protection des consommateurs lors de la conclusion des ventes à distance. Ce texte vise à établir une base minimale de protection dans le domaine des contrats négociés à distance entre consommateurs et fournisseurs. La France, traditionnellement en avance sur ses partenaires en matière de protection du consommateur, a réussi, dans la négociation, à faire prendre en compte un certain nombre de points forts de son code de la consommation. Ainsi, comme le rappelle l'honorable parlementaire, le délai de sept jours prévu par la directive existe déjà dans notre droit. De ce fait, la transposition prochaine de cette directive en droit national ne devrait donner lieu qu'à peu de modifications de la législation existante. Le principal intérêt de cette directive pour le consommateur français réside dans la protection accrue qu'il obtiendra dorénavant vis-à-vis de fournisseurs situés dans d'autres Etats membres de la Communauté, et, le cas échéant, dans les nouvelles voies de recours qu'elle lui offrira.
- page 2269
Page mise à jour le