Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation. Cette proposition de directive tend à rendre obligatoire pour tous les Etats membres la méthode de calcul communautaire du taux annuel effectif globalement (TAEG), dite que équivalente, telle qu'instituée par la directive 90/88. La France, l'Allemagne et la Finlande qui bénéficiaient jusqu'à présent d'une exception transitoire sont les principaux Etats concernés par cette proposition de directive. La France applique actuellement une méthode de calcul du taux effectif global (TEG), dite proportionnelle ; le TEG, aux termes du décret no 85-944 du 4 septembre 1985 est " un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires... le taux de période est calculé actuariallement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur ". Le problème est que l'harmonisation de la méthode de calcul du TAEG n'est pas ressortie d'une harmonisation de l'assiette de ce taux, alors que les pratiques étatiques en la matière sont très diverses. Les consommateurs de la Communauté ne pourront de ce fait pas établir de comparaisons fiables entre les différentes offres de crédit à la consommation qui leur seront faites. De plus, la compétitivité des établissements de crédit français sera amoindrie puisque leurs offres de crédit à la consommation, du fait d'un TAEG plus exhaustif, apparaîtront moins attractives que des offres de crédit étrangères. Il demande si le Gouvernement entend sur ce dossier faire preuve de fermeté vis-à-vis de ces partenaires dans ce dossier afin que soit pris en compte cet aspect essentiel de l'appréciation du coût du crédit. Dans le cas contraire, les consommateurs et les professionnels français ne pourraient que déplorer une détérioration sensible de la qualité de l'information offerte au consommateur sur l'un des éléments fondamentaux du coût du crédit et prendre acte de cette détérioration.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/09/1997
Réponse. - La Commission européenne a soumis au Conseil et au Parlement européen, en codécision, une proposition de directive modifiant la directive 87/102 CE sur le rapprochement des différentes législations communautaires en matière de crédit à la consommation. Ce nouveau texte vise à établir dans les Etats membres une méthode uniforme de calcul du taux annuel effectif global (TAEG). La préoccupation dont fait part l'honorable parlementaire, eu égard à la spécificité française concernant la méthode de calcul du TAEG, rejoint celle exprimée par le Gouvernement lors des discussions sur la proposition de la commission. Notre pays est notamment intervenu, lors des conseils " Consommateurs " de novembre 1996 et d'avril 1997, pour que soit également pris en considération l'objectif d'une harmonisation de l'assiette du TAEG. Nous avons souligné qu'à défaut de cette mesure une distorsion de concurrence se créerait au détriment des établissements de crédit français et que l'alignement du TAEG français sur celui des autres Etats membres pénaliserait le consommateur français qui verrait son niveau de protection se dégrader, contrairement même aux objectifs poursuivis par la commission, notamment dans son livre vert sur les services financiers. A l'appui de ses interventions, notre pays a également transmis à la commission un argumentaire chiffré qui a reçu un écho favorable de la part des deux commissaires européens concernés. Concrètement, à l'issue de démarches engagées auprès de nos partenaires dès la formation du nouveau gouvernement, la proposition de directive, qui a fait l'objet d'une position commune formelle du conseil le 7 juillet dernier, reprend, dans le corps même du texte et dans une déclaration annexée, l'engagement de la commission de confier à un groupe d'experts la mission d'étudier sans délai la question d'une plus grande harmonisation des composantes du coût du crédit à la consommation, cela afin de permettre au consommateur européen de mieux comparer les TAEG proposés par les établissements des différents Etats membres et d'assurer ainsi un fonctionnement harmonieux du marché intérieur. Le conseil examinera, dès le prochain conseil consommateurs prévu en novembre, l'état d'avancement des travaux de ce groupe.
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