Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/06/1997
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le projet de l'Office européen des brevets prévoyant de supprimer la traduction intégrale en français des brevets européens d'origine étrangère. Dans un premier temps, il est réducteur, techniquement parlant, de substituer à la traduction actuelle du brevet dans son intégralité la traduction d'un abrégé à la place de la description du brevet. Un abrégé ne détaillera jamais aussi bien une invention qu'une version intégrale, outil de travail essentiel pour tous les utilisateurs. Dans un second temps, c'est l'essence même de la francophonie qui est en jeu, alors que la Commission et le traité de Rome ont rappelé l'importance des langues régionales au sein de l'Union européenne. Ce projet est d'autant plus inacceptable que le français est une langue officielle de l'office et que seulement 7 % des brevets européens ayant effet en France ont été déposés en français, de sorte que 75 % des brevets ayant effet en France n'existent en langue française qu'en raison de l'actuelle obligation de traduire. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire pour que le projet de l'Office européen des brevets n'aboutisse pas.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 31/07/1997
Réponse. - Un projet, dit " solution globale ", tendant à réduire les coûts des brevets européens en en limitant la traduction, a été proposé aux Etats membres de l'office européen des brevets. Il s'agirait, comme le souligne l'honorable parlementaire, de supprimer la traduction intégrale des brevets. Le gouvernement français est convaincu des effets néfastes que pourrait avoir une telle proposition si elle était adoptée, notamment vis-à-vis du statut européen et international de la langue française. Il a donc été donné instruction au représentant de la France à l'OEB de ne pas accepter l'adoption de cette " solution globale ". De fait, ce projet n'a pas été retenu lors de la réunion des chefs de délégation au conseil d'administration de l'OEB qui s'est tenue à Munich le 4 mars dernier, certains pays comme la France s'y étant fermement opposés. Il a été convenu à Munich que l'OEB devait étudier des solutions alternatives permettant de réduire les coûts des brevets sans pour autant porter atteinte à leur traduction. Les administrations françaises concernées sont chargées, dans cette perspective, d'étudier ces possibles alternatives. Il n'est pas question que les autorités françaises donnent leur accord à une proposition qui porterait atteinte au respect du plurilinguisme.
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