Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/06/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'application de la directive européenne du 19 décembre 1994 permettant aux citoyens de l'Union européenne de voter aux élections municipales. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soumettre au vote du Parlement le projet de loi " relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales ", déposé par le précédent gouvernement.
- page 1683
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 31/07/1997
Réponse. - Le projet de loi organique transposant en droit français la directive 94/80 sur le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des citoyens communautaires résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité a été adopté en conseil des ministres le 2 juillet dernier. Le Gouvernement a la ferme intention de le faire inscrire à l'ordre du jour des assemblées dès que possible, afin qu'il soit adopté rapidement et que les ressortissants communautaires résidant en France puissent exercer leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.
- page 2065
Page mise à jour le