Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 26/06/1997
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur un problème majeur résultant de la fermeture des consulats. En effet, il s'avère qu'en période d'élections, comme ce fut le cas ces temps derniers, de nombreuses personnes furent dans l'impossibilité d'exercer leur droit de vote (problème pour les personnes âgées, problème dû au coût du voyage, etc.). Ainsi, pour ne citer que cet exemple en Grande-Bretagne, bon nombre de Français résidant d'Oxford à Liverpool furent dans l'impossibilité de se rendre à Londres. En outre, le consulat général de France à Londres n'a pas eu le temps d'organiser des tournées consulaires en vue de recueillir des procurations de vote pour ces élections législatives. En effet, ce dernier explique que face au délai trop court (un mois .), il lui était impossible de fixer un calendrier de déplacements, d'envoyer une lettre d'information aux Français immatriculés résidant en province et ensuite d'acheminer à temps les procurations de vote vers les maires et les mandataires qui se trouvent en France. Il va de soi que ce mode de fonctionnement interdit à certains l'exercice d'un juste droit. Il souhaite obtenir des réponses précises et des propositions de solutions sur ce problème de consulats.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/07/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur les difficultés qu'éprouveraient les ressortissants français à établir des procurations de vote lors des élections qui se tiennent dans notre pays. Ces difficultés résultent selon lui de la fermeture d'un certain nombre de postes consulaires au cours des dernières années. Conscient de ce problème, le ministère des affaires étrangères a, par décret no 94-81 du 26 janvier 1994 (modifiant le décret no 76-548 du 16 juin 1976), donné la possibilité aux agents consulaires de nationalité française de recueillir les procurations et de les transmettre aux consuls pour signature. Actuellement, cent quarante-six agents peuvent procéder à cette formalité, soit près de 60 % des agents consulaires de nationalité française. Au Royaume-Uni, onze agents consulaires peuvent le faire ; ils couvrent l'ensemble du territoire britannique, dont la ville de Manchester, qui est proche de Liverpool. En complément de cette facilité, nos consuls de carrière sont fortement incités, dans les régions où nous n'avons pas d'agents consulaires, à effectuer des tournées pour recueillir les procurations de vote. Il est rappelé enfin que les procurations peuvent être établies pour un scrutin, pour une année ou pour toute la durée de l'immatriculation, qui est de trois ans.
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