Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/06/1997
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le Premier ministre sur les délocalisations de plus en plus fréquentes de PMI et PME françaises sur le sol de nos voisins d'outre-Manche et les conséquences sociales et fiscales qu'engendrent de tels déplacements. Une législation sociale très souple, l'absence de taxes professionnelle et d'apprentissage ou encore une imposition sur les sociétés plus faible qu'en France favorisent l'implantation de sociétés sur le sol anglais. Les conséquences sur l'emploi et les recettes fiscales ne sont pas négligeables : en laissant s'échapper ainsi nos PMI et PME et en décourageant l'implantation de sociétés étrangères désireuses de s'installer en Europe, c'est l'avenir de notre économie que nous fragilisons. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement compte faire en terme social et fiscal pour stopper ce phénomène alarmant et permettre à la France de conserver ses emplois ou permettre d'en développer de nouveaux.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/11/1997
Réponse. - Le mouvement d'implantation d'entreprises françaises sur le territoire britannique s'inscrit dans la tendance plus générale d'internationalisation croissante de nos entreprises. La croissance des investissements français à l'étranger, qui a été particulièrement vive dans la seconde moitié des années quatre-vingt, ne doit pas, en général, s'analyser comme un mouvement de délocalisation au sens propre (transfert à l'étranger, pour des raisons de coûts, de productions précédemment réalisées en France). Elle correspond, en effet, très largement, à l'expansion internationale des entreprises notamment dans des secteurs en cours de concentration rapide (aéronautique, industries de défense, pharmacie, électronique...). Il s'agit là d'une condition de survie essentielle pour ces entreprises et donc pour le maintien de l'emploi sur le territoire national. Cette croissance forte de l'investissement français à l'étranger correspondait, en outre, en grande partie, à un rattrapage (jusqu'en 1985, la France, ne disposait que de peu de groupes internationalisés) et à l'européanisation, au cours de cette période, d'un grand nombre d'entreprises. Depuis 1991, les flux d'investissements français à l'étranger se sont ralentis, tout en continuant à se situer à un niveau honorable. Une nouvelle tendance à la hausse semble pouvoir être décelée, dans la période la plus récente. La tendance observée pour les investissements français en Grande-Bretagne correspond à cette tendance générale, avec également un ralentissement très marqué, depuis 1991. A l'inverse, les investissements britanniques en France qui avaient également connu le même mouvement de croissance rapide dans la seconde moitié des années quatre-vingt et de ralentissement dès 1990 sont entrés, depuis 1993 dans une nouvelle phase de croissance forte. Sur la période 1993-1995, le flux d'investissements britanniques en France a été cinq fois plus important que celui des investissements français en Grande-Bretagne. L'instauration de politiques plus restrictives en ce qui concerne les investissements d'entreprises françaises en Grande-Bretagne pourrait donc conduire à l'inverse de l'effet recherché. L'observation des investissements directs étrangers en France montre que la compétitivité de la France pour attirer les investissements mobiles est bonne. La France occupe, en effet, aujourd'hui le troisième rang mondial, en terme de stocks, pour l'accueil des investissements directs, derrière les Etats-Unis et la Grande-Bretagne. Selon une étude réalisée en Grande-Bretagne, la France a même attiré, sur la période 1991-1995, un flux d'investissement extérieur supérieur à celui attiré par le Royaume-Uni. Il n'en demeure pas moins que l'harmonisation des législations fiscales et sociales entre les pays européens reste un objectif prioritaire dans le cadre de la construction européenne en cours, afin d'éviter que ne subsistent ou se crééent des distorsions de concurrence trop importantes entre les différents pays de la communauté. La Grande-Bretagne a d'ailleurs entrepris l'adaptation de sa législation sociale et a décidé d'engager un programme exceptionnel en matière de formation, visant à combler le retard qu'elle avait dans ce domaine.
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