Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 26/06/1997
M. Jean-Jacques Hyest demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer le montant total du coût du changement des titres des différents ministères dans le nouveau gouvernement, notamment en ce qui concerne la modification des documents officiels (papiers à en-tête, etc.). Dans un souci d'équité, il lui demande également de préciser le coût de la même opération lors du remaniement ministériel du précédent gouvernement en novembre 1995. Compte tenu de ces indications, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, dans un but évident d'économies, d'efficacité et de stabilité, que la structure du gouvernement comme la dénomination des départements ministériels soient fixées par une loi organique pour une période, au besoin, assez longue (peut-être pour la durée d'un septennat).
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 04/09/1997
Réponse. - Il est traditionnellement d'usage que la commission du Gouvernement et la répartition des attributions entre les ministères dépendent des priorités de l'action gouvernementale, eu égard aux circonstances du moment. Dans ces conditions, vouloir fixer une fois pour toutes la composition du Gouvernement, l'appellation des ministres et leurs attributions constituerait un facteur de rigidité nuisible à la qualité de l'action gouvernementale. Le coût supposé lié à la préservation de cette nécessaire souplesse n'apparaît pas disproportionné, en particulier lorsque, comme c'est la cas pour l'actuel Gouvernement, le choix a été fait d'un nombre restreint de ministres. En tout état de cause, le recours à un texte organique, envisagé par l'honorable parlementaire, n'apparaît pas juridiquement concevable, une telle matière n'étant pas au nombre de celles, limitativement énumérées par la Constitution, qui peuvent donner lieu à l'intervention d'une loi organique.
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