Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 26/06/1997
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation difficile des retraités français dont les pensions sont versées par les caisses de retraite d'Etats africains de la zone franc. Depuis la dévaluation du franc CFA, le pouvoir d'achat d'environ 3 000 retraités français a été brutalement réduit. En outre, leurs difficultés ont été aggravées par l'incapacité de certains organismes africains d'honorer leurs engagements. De fait, depuis trois ans, nombre de ces retraités vivent avec des revenus dérisoires parfois inférieurs au minimum vieillesse. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte faire afin de résoudre ce problème.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997
Réponse. - La dévaluation de 50 % du franc CFA intervenue le 12 janvier 1994, a entraîné pour les ressortissants français, qui vivent en France et perçoivent une pension de retraite libellée en francs CFA, une diminution de 50 % de la valeur de ces retraites converties en francs français. Pour faire face à la perte subie par les retraités concernés, un dispositif exceptionnel et non reconductible de compensation avait été arrêté début 1994, mis en place en octobre de la même année et clôturé le 1er mars 1995 pour solde de tout compte. Ce dispositif a fait l'objet d'une ouverture de crédits en collectif de fin d'année 1994 à hauteur de 60 millions de francs sur le budget des affaires sociales. Sur son fondement, environ 1 000 dossiers ont été déposés et examinés. Parmi ces dossiers seulement 300 remplissaient les conditions d'obtention d'une compensation, notamment les conditions de plafonds de ressources (pour mémoire 60 000 francs pour une personne seule et 90 000 francs pour un couple). En outre, le Gouvernement a accepté, à titre exceptionnel fin 1996, de réexaminer certains dossiers qui semblaient remplir les conditions requises, notamment le plafond d'éligibilité, mais avaient été initialement rejetés en raison de leur caractère incomplet. Par ailleurs, la reprise de la gestion de ces retraites par un organisme français ne pourrait intervenir, pour des raisons tenant à la souveraineté des pays sur leur protection sociale, que de façon bilatérale et conventionnelle. L'attention des ministres concernés a déjà été attirée pour rappeler chaque fois que possible à nos partenaires la nécessité qui s'attache au respect de ces accords bilatéraux.
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