Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/05/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'entrée en vigueur le 1er janvier 1996 du décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la comptabilité électromagnétique prévoyant que les appareils électriques et électroniques devraient porter le marquage CE. Cependant l'écoulement à la distribution des stocks conformes mais non marqués CE et la mise sur le marché de produits conformes dont le marquage est apposé sur l'emballage et non prioritairement sur le produit avait été toléré jusqu'au 31 décembre dernier. Il lui demande quel est à ce jour le nombre d'infractions constatées de produits électriques et électroniques sur les marchés non marqués CE et si des dispositions ont été prises à l'encontre des chefs d'entreprises ne respectant pas ce marquage CE sur leurs produits.
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La question est caduque
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