Bilan de l'application de la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/05/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le chapitre Ier, Des organes, et le chapitre II, Des tissus, cellules et produits de la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Il lui demande quel est à ce jour le bilan de l'application de ces deux chapitres de cette loi.

Publiée dans le JO Sénat du 29/05/1997 - page 1558

La question est caduque