Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/05/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur sa réponse à la question no 35983 parue au Journal officiel, Questions écrites, Assemblée nationale, du 30 septembre dernier, qui préconise la création d'un " chèque prestation " pour régler des prestations de services fournies par des structures obligatoirement agréées. Cette mesure va faire l'objet d'une expérimentation de procédure dans treize départements pilotes sous le nom de : " titre emploi-service ". Il lui demande : 1o si, neuf mois après cette annonce, des expérimentations d'un chèque prestation ont effectivement eu lieu ; 2o selon quels critères ont été choisis les départements pilotes pour cette expérimentation ; 3o si, au vu des résultats de cette expérimentation, cette procédure sera généralisée et à quelle date.
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La question est caduque
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