Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 29/05/1997
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'interprétation du décret no 89-229 du 17 avril 1989 paru au JO du 18 avril 1989. Il souligne le fait que l'application de ce texte pose problème ; les demandes d'éclaicissement s'appliquent au paragraphe suivant : " lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou la proposition émis par la commission, elle informe dans un délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition. " Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la décision contraire doit être notifiée et motivée aux membres de la commission dans un délai d'un mois à partir de l'avis de la commission administrative paritaire.
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La question est caduque
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