Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 29/05/1997
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit au bail et la taxe additionnelle frappant les Gîtes de France. Les propriétaires " Gîtes de France " sont assujettis à différentes cotisations annuelles qui s'élèvent à environ 1 300 francs par an. Ils doivent respecter une charte et assurent des animations estivales. Classés au forfait, ils sont redevables du droit au bail sauf si le seuil d'application de ce dernier, qui est de 12 000 francs, n'est pas atteint. Au-delà de cette somme, ils doivent acquitter 2,5 % de droit au bail et 2,5 % de taxe additionnelle si la maison a plus de 15 ans. Depuis de nombreuses années, la politique du relais départemental incite les propriétaires " Gîtes de France " à vendre les semaines toutes charges comprises et ces derniers ne peuvent pas demander le droit au bail pour chaque séjour. De plus, ils payent des taxes sur leurs charges. Le plafond du droit au bail était de 10 000 francs en 1991 et a été relevé à 12 000 F en 1992. Depuis cette date, il n'a plus été réajusté. En parallèle, il existe un certain nombre de personnes qui pratiquent le système des " locations en meublé " et qui louent toute l'année, sans classement, ni cotisations. Elles bénéficient de la franchise de base de la TVA et d'un seuil plus favorable qui s'élève actuellement 24 500 francs. Un grand nombre de propriétaires des gîtes s'estiment lésés par un système qui est plus avantageux pour les gens qui louent sans bénéficier du label " Gîtes de France ", et souhaiteraient obternir un réajustement des mesures fiscales qui tienne compte de l'augmentation du coût de la vie. Il désirerait connaître sa position sur la question et savoir ce qui pourrait être fait pour ces personnes.
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La question est caduque
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