Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/05/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications de lui préciser l'état actuel de fonctionnement de l'autorité de régulation des télécommunications (ART) mise en place le 1er janvier 1997 par la loi no 96-659 de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 et dont le président a été nommé par décret le 5 janvier 1997.
- page 1556
La question est caduque
Page mise à jour le