Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 29/05/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la mise en place du financement de la taxe d'équarrissage dans la filière de la viande. En effet, la loi récemment votée, qui fixe une taxe pour la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux d'une part et des déchets d'abattoirs d'autre part, engendre, dans les faits, de graves difficultés pour les commerces de boucherie et de boucherie-charcuterie de détail qui en supportent, en grande partie, la charge financière. De nombreuses entreprises artisanales, tout particulièrement en Vendée, sont ainsi mises en difficulté dans la bonne continuité de leur exploitation et dans la gestion quotidienne de leur activité. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures rapides d'aménagement réglementaire pour alléger cette disposition, en faveur du petit commerce et de l'artisanat alimentaire déjà lourdement concurrencés par la grande distribution.
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La question est caduque
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