Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 29/05/1997
M. José Balarello attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'appel lancé par un collectif de gynécologues de l'assistance publique de Paris pour la mise en oeuvre du diagnostic préimplantatoire, visant à sélectionner les embryons in vitro avant réimplantation et sur l'acceptation d'une telle mesure qui serait pourtant aujourd'hui réservée aux maladies génétiques d'une particulière gravité, reconnues comme incurables au moment du diagnostic. Le diagnostic préimplantatoire est un acte grave, car le technicien décide, en fonction des caractéristiques génétiques de l'individu, s'il a le droit de continuer à vivre ou si on peut le supprimer. Par ailleurs, nombre de maladies, considérées comme incurables aujourd'hui, seront banales pour la médecine de demain. Le remboursement de cette technique par la sécurité sociale, qui sera ensuite demandé au nom de la justice sociale, entraînera peu à peu sa banalisation avec le risque d'une application à la convenance personnelle comme cela a été le cas pour d'autres lois antérieures. Plusieurs spécialistes de la biologie de la reproduction s'accordent ainsi à voir dans le diagnostic préimplantatoire une technique conduisant irrémédiablement vers une politique eugéniste.
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La question est caduque
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