Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 29/05/1997
M. Luc Dejoie expose à M. le ministre délégué au budget que pour le calcul de la plus-value il est admis, pour tenir compte de la main-d'oeuvre fournie par le vendeur, de multiplier le coût des matériaux par trois. Il peut arriver que le vendeur, ayant déduit le coût des matériaux au titre des revenus fonciers, il n'ait pu être tenu compte de la valeur de la main-d'oeuvre fournie par lui. Il lui demande de bien vouloir indiquer si, en pareil cas, il serait possible d'admettre que le vendeur puisse déduire une somme représentant deux fois le coût des matériaux afin de tenir compte de la valeur de la main-d'oeuvre fournie.
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La question est caduque
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