Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 29/05/1997
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur l'inquiétude de certains maires ruraux quant à l'avenir de leur bureau de poste au 1er janvier 1998 et aux projets de conventions de prestation de service élaborés par La Poste qui leur sont proposés pour maintenir la présence du service public postal. Les situations qui appelleront la mise en place de telles conventions, ainsi que le contenu même de celles-ci ne sont pas encore définis. Le cadre juridique de ces conventions pourrait être, selon le ministre de la fonction publique, celui des " maisons des services publics " telles que définies par l'article 9 du projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public. Or cette disposition législative laisse planer des incertitudes quant au statut du personnel et de leurs dirigeants et quant à la répartition des charges financières entre les signataires. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur ces incertitudes, qui font craindre aux maires concernés de devoir supporter, à partir du 1er janvier prochain, la charge du service public postal.
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La question est caduque
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