Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/05/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'information parue dans Le Monde du 14 mai dernier selon laquelle " la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par des membres de commando anti-avortement qui avaient été condamnés pour délit d'entrave à l'IVG. La Cour de cassation considère que le délit est constitué lors des actions des commandos sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'hôpital pratique les IVG dans le respect de la loi ". Il lui demande quelle est l'action de son ministère pour s'assurer que dans les hôpitaux les IVG se pratiquent dans " le respect de la loi ".
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La question est caduque
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