Application de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/05/1997

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de lui préciser l'état actuel de publication des décrets d'application de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Les décrets précités sont attendus, à juste titre, avec impatience par les organisations professionnelles et l'ensemble du monde du commerce et de l'artisanat.

Publiée dans le JO Sénat du 22/05/1997 - page 1507

La question est caduque