Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/05/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la mise en oeuvre de l'article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 qui prévoyait les études d'impact, préalables à " toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers par les établissements, organisations et entreprises nationales placés sous la tutelle de l'Etat et chargés d'un service public, si elle n'est pas conforme aux objectifs fixés dans les contrats de plan ou de service public ", afin " d'apprécier les conséquences de la suppression envisagée, d'une part, sur les conditions d'accès au service et, d'autre part, sur l'économie locale ". Il apparaît que, plus de deux ans après l'adoption de cette loi par le Parlement, cet article mériterait d'être applicable, notamment dans le projet de restructuration du réseau des caisses de la Banque de France, qui fait l'objet de nombreuses réflexions et propositions.
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La question est caduque
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