Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/05/1997
M. Serge Mathieu, ayant noté avec intérêt les propositions des premières assises nationales de la simplification (Assemblée nationale, 13 mars 1997), demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui préciser les perspectives d'application de la loi no 94-126 du 11 février 1994 dont l'article 32 prévoyait la déclaration sociale unique et le guichet social unique pour le 1er janvier 1996.
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La question est caduque
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